La loi pour le Plein emploi du 18 décembre 2023 a pour objectif d’apporter un meilleur accompagnement socioprofessionnel à toutes les personnes demandeurs d’emploi.

Cet accompagnement renforcé faciliterait l’accès ou le retour à l’emploi, le cas échéant par la reprise ou la création d’entreprise. S’agissant des missions des MDPH de nouvelles mesures entrent envigueur au 1er janvier 2024 :

• Suppression de l’orientation Marché du travail (article L5213-2 du Code du travail) : depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible d’attribuer une orientation vers le marché du travail. La nouvelle rédaction de l’article L5213-2 du Code du travail ne prévoit plus de lien systématique entre attribution de RQTH et attribution d’une orientation professionnelle. Ainsi, il est possible d’attribuer une RQTH seule si le projet professionnel de l’usager ne répond pas aux orientations professionnelles spécifiques toujours en vigueur (ESAT, ESRP, ESPO, UEROS ou emploi accompagné) ou que celui-ci ne répond pas aux critères d’attribution de ces dernières.
• Equivalence RQTH – AEEH, PCH, PPS (article L5213-2 du Code du travail) : depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 15 à 20 avec une attribution d’AEEH, PCH ou d’un PPS peuvent faire valoir leur notification pour bénéficier des dispositifs et mesures conditionnés à la RQTH. En attendant des mesures plus précises de mise en œuvre et une communication de cette équivalence à l’ensemble des partenaires concernés, il est recommandé d’évaluer systématiquement en EP jeunes l’opportunité d’attribuer une RQTH pour toute situation.
• Equivalence RQTH pour les personnes déjà reconnues bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article L5212-13-1 du code du travail) : Applicable au 1er janvier 2024, cette disposition n’a pas d’impact sur le processus d’évaluation ou d’attribution de droits par les MDPH. En revanche, cette équivalence doit être connue des agents de la MDPH pour être communiquée aux usagers et ainsi éviter des démarches de demande de RQTH inutiles.
• Pôle Emploi devient France Travail. Les Cap Emploi et les Missions locales gardent leur dénomination actuelle
• Les ESAT deviennent les Etablissements et services d’accompagnement par le travail (et non plus d’aide par le travail !)

D’autres mesures vont également entrer progressivement en application comme la proposition par France Travail d’orientation en ESAT et en ESRP via un parcours renforcé (qui ne sera donc plus réservée aux seules MDPH). Cette mesure devra s’appliquer partout en France au plus tard au 1er janvier 2027.

Chaque région devra déployer une plateforme de prêts de matériel en co-financement Agefiph/Fiphfp.

Enfin, la loi entérine une mesure de justice sociale avec la convergence des droits des travailleurs d’ESAT au 1er janvier 2024 et la mise en place d’un contrat santé collectif obligatoire pour leurs usagers.