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ACTP / ACFP

Lundi, 10 Mai 2010 09:12

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L'Allocation Compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels  n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2006.

Mais toute Allocation Compensatrice (A.C.) en cours peut être renouvelée ou réévaluée.

L'A.C. a vocation, à terme, à être remplacée par la P.C.H.


Conditions d'accès

Évaluation

- taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %
- conséquences du handicap

Demande

- formulaire de demande
- certificat médical
- projet de vie
- déclaration de ressources

Droit d'option

- à tout moment et à l'occasion du renouvellement, le titulaire de l'A.C. peut demander à bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.)
- les deux prestations ne sont pas cumulables

L'équipe d'évaluation peut émettre un avis sur dossier ou demander une rencontre avec le bénéficiaire.

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MDPH du Gers
12, rue Pelletier d'Oisy - 32000 AUCH
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